Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

L’inscription est strictement réservée aux professionnels exerçant une activité légalement déclarée.

Le producteur déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et garantir être dûment immatriculé (SIRET ou équivalent). Le service ne peut en aucun cas être souscrit par un consommateur ou pour un usage personnel.

Le producteur s’engage à exercer son activité dans le respect des obligations légales, fiscales et réglementaires applicables à sa profession.

Il est seul responsable des informations publiées sur sa fiche, de la qualité des produits proposés et du respect des normes sanitaires applicables.

Mon Paysan ne procède à aucune vérification préalable des déclarations effectuées par les producteurs et agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique.

Le producteur conserve l’entière propriété de ses contenus (textes, images, visuels).

Pour les besoins du fonctionnement du service, le producteur concède à Mon Paysan, pour la durée de son inscription, une licence non exclusive et gratuite permettant :

• l’affichage, la reproduction et la mise en ligne des contenus sur la plateforme
• leur adaptation technique nécessaire (recadrage, compression, redimensionnement)
• leur utilisation à des fins de présentation et de promotion du service Mon Paysan (ex : capture d’écran de fiche)

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété au profit de Mon Paysan.

Le producteur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés et dégage Mon Paysan de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers.

Tout contenu publié sur la plateforme peut être signalé à l’adresse suivante : contact@spam.@monpaysan.fr.invalid..

Le signalement doit comporter :

• L’URL précise du contenu concerné
• La description des faits reprochés
• Les motifs invoqués
• Toute pièce justificative utile
• L’identité et les coordonnées du déclarant

Mon Paysan peut demander des explications au producteur concerné, suspendre la publication d’un contenu, ou supprimer celui-ci.

En cas de manquement grave ou manifestement illicite, la suppression peut intervenir sans préavis.

La création d’un espace producteur est gratuite.

La visibilité publique de la fiche et son affichage sur la carte nécessitent un abonnement actif.

Les modalités tarifaires sont indiquées lors de la souscription.

Le producteur reconnaît souscrire en qualité de professionnel et ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle et est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par le producteur avant la date de renouvellement.

En cas de non-paiement, la visibilité publique est suspendue mais le compte reste accessible jusqu'à sa suppression.

Le paiement est réalisé via le prestataire tiers Stripe. Les données bancaires ne sont pas stockées par Mon Paysan.

Mon Paysan ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement.

En cas de suspension ou de suppression du compte pour non-respect des présentes CGV, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être exigé.

Mon Paysan est tenu à une obligation de moyens et s’efforce d’assurer la disponibilité du service.

Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’événement indépendant de la volonté de l’éditeur.

Mon Paysan dépend de prestataires techniques tiers pour l’hébergement, le paiement et certains services associés.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité résultant d’une défaillance externe.

Mon Paysan peut faire évoluer ou modifier la plateforme et ses fonctionnalités afin d’en assurer le bon fonctionnement sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Les présentes CGV / CGU peuvent être modifiées à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation du service ou de souscription de l’abonnement.

Les réservations effectuées via la plateforme sont conclues directement entre le client et le producteur.

Mon Paysan n’est pas partie au contrat de vente et n’intervient pas dans la transaction financière.

Le producteur est seul responsable de la disponibilité des produits, de leur conformité et de leur remise au client.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à utiliser la plateforme exclusivement pour effectuer des réservations réelles auprès des producteurs.

Toute utilisation abusive du système de réservation, notamment la multiplication de réservations fictives, perturbatrices ou réalisées sans intention réelle de retrait, peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Dans le cadre d’une réservation, certaines informations du client, notamment son nom, prénom, coordonnées et les détails de la réservation, sont transmises au producteur concerné afin de permettre la préparation et la remise des produits.

Le producteur s’engage à utiliser ces informations uniquement pour la gestion et l’exécution de la réservation, et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités relatives à la protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Mon Paysan agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation des producteurs et des clients. Mon Paysan n’intervient pas dans la conclusion du contrat de vente, la fixation des prix, la disponibilité des produits, leur préparation ou leur remise.

Mon Paysan ne saurait être tenu responsable de l’exécution ou de la mauvaise exécution de la vente conclue entre le client et le producteur, ni de la qualité, conformité ou disponibilité des produits proposés.

La responsabilité de Mon Paysan est limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme et ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à un tiers, à un cas de force majeure ou à une utilisation non conforme du service par un utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de Mon Paysan, si elle devait être retenue, est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’utilisateur.

Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un producteur agissant à titre professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l’éditeur.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.